Représentation successorale : la Cour de cassation bouleverse-t-elle les règles de liquidation des droits de succession ?
La Cour de cassation vient de rendre une décision particulièrement attendue en matière de fiscalité successorale. Si elle met un terme à une controverse concern...
Le déclassement d'une voie publique entraîne-t-il automatiquement sa désaffectation ?
Le Conseil d'État vient de mettre fin à une incertitude importante en matière de domanialité publique ⚖️. Dans un arrêt du 6 juillet 2026 (CE, n° 502005), il...
Une maison sur une parcelle cadastrée en bois : faut-il encore purger le droit de préférence forestier ?
Lorsqu'un notaire est saisi de la vente d'un bien comprenant une parcelle cadastrée en nature de bois, un réflexe s'impose : vérifier si le droit de préférence ...
