Nos Tarifs

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits du « secteur libre », les activités des notaires sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. La facturation des prestations d’un notaire est ainsi identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est, selon les actes, soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce.