Posté le 09-10-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. dans la catégorie Immobilier
Lotissements en secteur protégé : la fin du permis d’aménager systématique à compter du 28 septembre 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 simplifie le régime des autorisations d’urbanisme applicables aux lotissements situés dans les secteurs protégés.
À compter du 28 septembre 2026, leur seule localisation dans un tel secteur ne suffira plus à imposer un permis d’aménager.
Explications.
Jusqu’à présent : un permis d’aménager imposé dans les secteurs protégés
En matière de lotissement, deux régimes procéduraux coexistent : le permis d’aménager et la déclaration préalable.
Jusqu’à présent, l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme soumettait à permis d’aménager les lotissements :
- qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, lorsque leur réalisation est à la charge du lotisseur ;
- ou qui sont situés dans un secteur protégé, c’est-à-dire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement.
La localisation du projet constituait donc, à elle seule, un critère de soumission au permis d’aménager.
Autrement dit, un lotissement ne nécessitant pas la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs pouvait malgré tout relever du permis d’aménager dès lors qu’il était situé dans l’un de ces secteurs protégés.
Les lotissements qui ne relevaient pas de l’article R. 421-19 étaient, quant à eux, soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme.
Ce que change le décret du 27 juillet 2026
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements modifie cette distinction.
Son article 10 supprime, à l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, le critère tenant à la seule localisation du lotissement dans un secteur protégé.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article R. 421-19 prévoit que doivent être précédés d’un permis d’aménager les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, les équipements concernés étant ceux dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
La présence du lotissement dans un secteur protégé ne constitue donc plus, à elle seule, un motif de soumission au permis d’aménager.
Concrètement, quels lotissements seront concernés ?
À compter de l’entrée en vigueur de cette modification, le critère déterminant sera donc la nature même du projet de lotissement et, notamment, l’existence d’équipements communs.
Relèveront ainsi de la déclaration préalable, y compris lorsqu’ils sont situés dans un secteur protégé :
- les lotissements uni-lot ;
- les lotissements qui ne nécessitent pas de travaux d’équipement ;
- les lotissements nécessitant certains équipements dès lors que ceux-ci ne sont pas communs à plusieurs lots propres au lotissement et destinés à être bâtis.
À l’inverse, un permis d’aménager restera nécessaire lorsque le lotissement prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, dans les conditions prévues par l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme.
Un exemple pour bien comprendre
Prenons un lotissement situé aux abords d’un monument historique.
Avant la réforme : sa localisation dans ce secteur protégé suffisait à le faire relever du permis d’aménager, même en l’absence de création de voies, d’espaces ou d’équipements communs répondant aux critères de l’article R. 421-19.
À compter du 28 septembre 2026 : cette localisation ne suffira plus.
Si le projet ne prévoit pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement, il relèvera en principe de la déclaration préalable, malgré sa situation aux abords du monument historique.
Une simplification procédurale importante
La réforme met ainsi fin à une différence de régime qui reposait sur la seule situation géographique du lotissement.
Pour déterminer si un projet relève du permis d’aménager ou de la déclaration préalable, il faudra désormais s’attacher principalement à ses caractéristiques et, en particulier, à l’existence de voies, espaces ou équipements communs répondant aux conditions fixées par le Code de l’urbanisme.
Il convient néanmoins de ne pas confondre la procédure d’autorisation du lotissement avec les autres règles de protection susceptibles de s’appliquer au projet du fait de sa localisation. Le passage du permis d’aménager à la déclaration préalable ne signifie donc pas, à lui seul, la disparition des contraintes attachées aux secteurs protégés.
À quelle date ce nouveau régime s’applique-t-il ?
Cette modification entre en vigueur le 28 septembre 2026.
À compter de cette date, un lotissement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ne sera donc plus soumis à permis d’aménager du seul fait de cette localisation.
En pratique, la question à se poser sera désormais : le projet prévoit-il la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ?
Si oui, le permis d’aménager demeure requis.
Dans le cas contraire, le projet relèvera du régime de la déclaration préalable, sous réserve naturellement des autres dispositions susceptibles de lui être applicables.
Texte de référence
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, notamment son article 10.
