Laroche & Associés

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🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?

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Publié le 07-07-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Patrimoine

🏛️ Peut-on désigner un mandataire en référé pour convoquer une assemblée dans une SCI ?   ❌ Non. Même en cas d’urgence, un associé ne peut pas saisir le j...

🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ?

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Publié le 07-07-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Immobilier

🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ? La Cour de cassation répond non.   Arrêt commenté : Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n°...

💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi

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Publié le 24-06-2025 | Mis à jour le 22-07-2025 Patrimoine

💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi 📆 Réponse ministérielle n° 909 – JOAN, 1er avril 2025, p. 2254 La fiscalité de l’IFI réserv...