🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ?

Posté le 07-07-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
dans la catégorie Immobilier

🔍 Peut-on déplacer une servitude de passage sans l’accord du voisin ?

La Cour de cassation répond non.

Arrêt commenté : Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-50.032

⚖️ Les faits

Le propriétaire d’un terrain (fonds servant) décide de modifier le tracé d’une servitude de passage au profit de son voisin (fonds dominant). Il estime que le nouveau passage est aussi pratique, voire mieux placé pour ses travaux.

Mais voilà : il ne demande ni l’accord du voisin, ni l’autorisation du juge.

Résultat ? Il est assigné en justice.

📜 Le débat : l’article 701, alinéa 3 du Code civil

Ce texte permet sous conditions strictes de proposer un nouveau passage au bénéficiaire de la servitude :

si l’assiette actuelle est trop coûteuse,
ou bloque des travaux utiles,
et si le nouveau tracé est aussi commode.

Mais attention : il ne s’agit que d’un droit de proposition. Le propriétaire ne peut rien imposer seul.

⚠️ La décision de la Cour

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle qu’un déplacement unilatéral est juridiquement invalide, même en cas de bon sens pratique.

➡️ Sans accord préalable du fonds dominant ou autorisation judiciaire, le changement est illégal.

Et ce, même si le nouveau tracé est tout aussi fonctionnel.

🧠 Ce qu’il faut retenir :

🔒 L’assiette de la servitude est intangible sans accord ou décision de justice.
🛑 Un propriétaire ne peut pas « faire d’abord, demander ensuite ».
🛤️ Le passage proposé peut être aussi bon, mais cela ne suffit pas sans le respect du formalisme.
🧩 Cet arrêt confirme la portée de deux décisions clés :
- Cass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.763
- Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 22-10.700

👉 Cet arrêt s’inscrit dans la lignée des décisions du 8 juillet 2009 et du 18 janvier 2023.
📖 Retrouvez la décision complète sur Légifrance ici.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051582085

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