💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi

Posté le 24-06-2025, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart. Modifié le 24-06-2025,
dans la catégorie Patrimoine

💡 IFI : le fisc distingue l’usufruit choisi de l’usufruit subi

📆 Réponse ministérielle n° 909 – JOAN, 1er avril 2025, p. 2254

La fiscalité de l’IFI réserve un traitement bien différent selon que l’usufruit est d’origine légale (souvent dans un cadre successoral) ou conventionnelle (donation, vente avec réserve, etc.).
La réponse ministérielle du 1er avril 2025 vient réaffirmer cette ligne de partage, en s’appuyant sur l’article 968 du CGI.

🔍 Le principe : imposition de l’usufruitier

Par défaut, l’usufruitier est redevable de l’IFI sur la valeur en pleine propriété du bien.
C’est la règle générale, issue aussi de l’ancien ISF.

⚠️ Exception : l’usufruit légal, notamment du conjoint survivant

Quand l’usufruit résulte de la loi, et non d’un acte volontaire, alors l’article 968 prévoit une répartition de l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire, selon un barème lié à l’âge de l’usufruitier (art. 669 CGI).

💡 Exemple : le conjoint survivant recueillant l’usufruit légal (art. 757 du Code civil) n’est pas redevable seul de l’IFI.

📌 Ce que dit la réponse ministérielle

« Seule une volonté expresse du législateur peut justifier cette différence de traitement. »

🔎 L’administration s’appuie sur :

la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision 2017-758 DC),
et deux réponses ministérielles cohérentes (2019 et 2025),
pour justifier la conformité de cette distinction au principe d’égalité devant l’impôt.

❗ Une ligne claire, mais qui fait débat

Certains contribuables dénoncent un manque d’équité entre usufruit subit (réparti) et usufruit choisi (imposé intégralement).
Mais pour l’État, la volonté du contribuable justifie un traitement fiscal plus lourd.

🔗 Pour aller plus loin

📄 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339587

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE909

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