Retraits d'espèces avant un décès : quand l'administration fiscale reconstitue l'actif successoral

Que devient l'argent retiré en espèces par un défunt dans les années précédant son décès ? Doit-il figurer dans la succession ? Une décision récente de la cour d'appel de Toulouse (1er avril 2026) apporte une nouvelle illustration de la manière dont l'administration fiscale — et les juges — abordent cette question, avec des conséquences potentiellement très lourdes pour les héritiers.

Le principe : les espèces retirées ne sont pas automatiquement présumées dans la succession

En droit fiscal, l'actif successoral comprend l'ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès. Les liquidités disponibles en font partie. Mais qu'en est-il des sommes retirées en espèces peu avant le décès et qui n'apparaissent plus nulle part au jour de l'ouverture de la succession ?

La loi prévoit une présomption d'appartenance à la succession pour certains biens dont le défunt a disposé dans l'année précédant son décès. Mais la jurisprudence a clairement écarté cette présomption pour les retraits opérés sur des comptes bancaires. Résultat : si l'administration fiscale souhaite réintégrer ces sommes dans l'actif taxable, c'est à elle d'en apporter la preuve — et cette preuve doit reposer sur un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

Ce faisceau peut notamment être constitué par la disproportion des retraits par rapport aux revenus et au train de vie du défunt, la proximité des retraits avec le décès, l'absence d'emploi connu des sommes, ou encore le fait que les dépenses courantes étaient par ailleurs financées par d'autres moyens.

Les faits : 381 retraits, près d'un million d'euros, sur huit ans

Mme Y., décédée en 2017 à l'âge de 91 ans, avait laissé pour légataire universel son fils adoptif. Entre 2008 et 2016, elle avait effectué 381 retraits de 2 600 euros chacun — soit, sur la période la plus intense, des retraits hebdomadaires réguliers — représentant au total 990 600 euros. Ce montant excédait de plus du double ses revenus annuels. Pour financer ces retraits, elle avait progressivement vidé ses livrets d'épargne et procédé à des rachats partiels sur ses contrats d'assurance-vie, conduisant à l'épuisement quasi-total de ses avoirs.

Parallèlement, toutes ses dépenses courantes — charges, abonnements, rémunération de ses deux employés à domicile, achats alimentaires — étaient réglées par prélèvements, virements et chèques. Les espèces ne servaient donc pas à couvrir le quotidien.

L'administration fiscale a réintégré les deux tiers de ces retraits, soit 660 400 euros, dans l'actif successoral, estimant que cette fraction ne pouvait raisonnablement avoir été dépensée par la défunte. Elle a assorti ce rappel d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le tribunal de Toulouse avait donné raison à l'héritier — la cour d'appel infirme

En première instance, le tribunal judiciaire de Toulouse avait annulé le redressement, estimant que des retraits de cette ampleur n'étaient pas « totalement incongrus » compte tenu du train de vie de la défunte.

La cour d'appel renverse cette analyse et suit l'administration sur toute la ligne. Elle construit un faisceau de présomptions en quatre temps.

La disproportion est manifeste. Les retraits représentaient 10 400 euros par mois, pour des revenus de 4 780 euros mensuels. Même en retenant un train de vie confortable, l'écart est inexplicable.

Les dépenses courantes étaient déjà financées autrement. Charges, employés de maison, courses : tout était réglé par d'autres canaux. Les retraits en espèces se superposaient à un mode de règlement déjà assuré, sans que l'on puisse identifier à quoi ils auraient servi.

L'âge de la défunte ne permet pas d'identifier des dépenses cohérentes. Âgée de 82 ans au début de la période, Mme Y. ne pouvait vraisemblablement pas engager des dépenses conséquentes justifiant de tels montants. L'héritier n'a fourni aucune explication sur ce point.

L'intention libérale envers le fils adoptif était par ailleurs documentée. Prise en charge de ses loyers, dons manuels de 153 000 euros, prêts non remboursés de 437 000 euros : la défunte avait manifestement souhaité avantager son fils. Ce contexte renforce la présomption que les espèces lui ont été remises.

L'ensemble de ces éléments suffit, pour la cour, à établir que les deux tiers des retraits se trouvaient bien dans le patrimoine de la défunte au jour de son décès et auraient dû figurer dans la déclaration de succession.

La majoration pour manquement délibéré confirmée — sauf sur un point

La cour confirme la majoration de 40 % sur les sommes réintégrées. L'héritier ne pouvait ignorer que des liquidités d'une telle importance devaient figurer dans l'actif successoral.

Un argument avancé mérite attention : l'héritier faisait valoir que la déclaration de succession avait été établie par un notaire, ce qui devrait l'exonérer de toute intention délibérée. La cour l'écarte clairement : le notaire travaille sur la base des informations que lui fournit l'héritier. Si ces informations sont incomplètes, la responsabilité en revient à ce dernier, pas au professionnel.

En revanche, la majoration est écartée s'agissant des loyers pris en charge par la défunte pour son fils. La cour reconnaît que le mécanisme des libéralités indirectes et leur traitement fiscal peuvent légitimement échapper à un non-spécialiste. Cette nuance est importante : le manquement délibéré suppose que le contribuable ait eu conscience de l'irrégularité — ce qui ne peut pas être présumé pour des mécanismes juridiques complexes.

Ce qu'il faut retenir

Cette décision intéresse directement toutes les familles dans lesquelles un proche âgé a effectué des retraits d'espèces importants et réguliers dans les années précédant son décès.

Trois enseignements s'en dégagent.

• L'administration dispose d'outils efficaces pour reconstituer l'actif successoral. Le faisceau de présomptions est une technique éprouvée, et les juges l'appliquent de manière rigoureuse dès lors que les éléments sont suffisamment convergents.

• Le notaire chargé de la succession ne peut pas suppléer aux omissions de l'héritier. Il travaille sur la base des informations qu'on lui communique. L'exhaustivité et la sincérité des informations transmises sont de la responsabilité de l'héritier — avec les conséquences pénales et fiscales qui en découlent.

• L'anticipation est essentielle. Lorsqu'un proche effectue des retraits importants et réguliers, il est indispensable d'en documenter soigneusement l'emploi. À défaut, les héritiers s'exposent à un redressement portant non seulement sur les droits de succession omis, mais aussi sur une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 1 avril 2026, n° 24/00887 : https://www.courdecassation.fr/decision/69cdf8a3cdc6046d47d17bce