Adoption simple : financer les études d’un enfant suffit-il pour bénéficier du tarif fiscal en ligne directe ?

L’adoption simple permet-elle automatiquement de bénéficier du régime fiscal applicable en ligne directe en matière de donation ou de succession ?

Pas forcément.

Dans un arrêt du 14 avril 2026, la Cour d’appel d’Orléans rappelle avec fermeté que le simple financement des études d’un enfant adopté — même pour des montants particulièrement élevés — ne suffit pas à caractériser les « secours et soins non interrompus » exigés par l’article 786 du CGI.

Une décision importante pour les familles concernées par l’adoption simple et les stratégies de transmission patrimoniale.

Le principe : l’adoption simple ne permet pas automatiquement de bénéficier du tarif en ligne directe

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l’article 786 du CGI pose un principe clair : le lien résultant de l’adoption simple n’est pas pris en compte fiscalement.

Concrètement, sauf exception prévue par la loi, un adopté simple ne bénéficie pas automatiquement du régime fiscal applicable entre parents et enfants.

Les donations et successions peuvent alors être taxées :

• selon le lien de parenté naturel existant ;

• ou, dans certains cas, au tarif applicable entre non-parents.

L’exception : les « secours et soins non interrompus »

L’article 786 du CGI prévoit toutefois plusieurs exceptions permettant d’appliquer le régime fiscal en ligne directe.

C’est notamment le cas lorsque l’adopté a reçu de l’adoptant :

• des secours ;

• et des soins non interrompus ;

• dans le cadre d’une prise en charge continue et principale ;

• pendant une durée minimale fixée par le texte.

Pour les adoptés majeurs, cette prise en charge doit avoir existé :

• soit pendant au moins 5 ans durant la minorité ;

• soit pendant 10 ans durant la minorité et la majorité.

La jurisprudence précise progressivement cette notion exigeante.

Les juges recherchent notamment :

• une présence régulière ;

• une implication éducative réelle ;

• une responsabilité morale constante ;

• et une prise en charge concrète du quotidien.

La simple aide financière ne suffit généralement pas.

Les faits : 428.000 € de dons et un redressement fiscal important

Dans cette affaire, un homme adopté simplement par sa tante avait reçu plusieurs dons manuels entre 2014 et 2017.

Montant total retenu par l’administration fiscale : 428.943 €.

Le contribuable avait déclaré ces donations en appliquant le tarif fiscal en ligne directe prévu par l’article 786 du CGI.

Mais à l’issue d’un contrôle, l’administration a remis en cause ce régime de faveur, estimant que les conditions liées aux « secours et soins non interrompus » n’étaient pas démontrées.

Résultat :

• une proposition de rectification ;

• puis près de 180.000 € de droits et pénalités réclamés.

Le tribunal judiciaire de Tours a rejeté la demande du contribuable.

La Cour d’appel d’Orléans confirme intégralement cette décision.

Les arguments avancés par le contribuable

Pour démontrer l’existence d’une prise en charge continue et principale, le contribuable soutenait notamment que :

• sa tante adoptive résidait effectivement en Touraine ;

• elle s’occupait régulièrement de lui ;

• elle prenait en charge ses frais de scolarité ;

• puis avait financé ses études à l’université de Columbia à hauteur d’environ 208.000 €.

Afin d’étayer ses affirmations, plusieurs pièces étaient produites :

• relevés de famille ;

• factures scolaires ;

• carte électorale ;

• permis de conduire ;

• relevés bancaires ;

• attestations diverses.

Pourquoi la Cour refuse le bénéfice du régime fiscal favorable ?

Une résidence principale non démontrée

La Cour considère d’abord que la résidence principale de l’adoptante en Touraine n’était pas suffisamment établie.

Les juges rappellent qu’une adresse figurant sur :

• un permis de conduire ;

• une carte électorale ;

• ou des documents administratifs,

ne suffit pas à démontrer une résidence habituelle et effective.

Ces éléments peuvent correspondre à une simple adresse administrative ou à une résidence secondaire.

Le financement des études reste une aide matérielle

C’est le point central de l’arrêt.

Pour la Cour, le financement des frais de scolarité — même très important — constitue uniquement une aide matérielle ponctuelle.

Même le financement d’études coûteuses à l’étranger ne permet pas, à lui seul, de démontrer :

• une responsabilité éducative quotidienne ;

• une implication constante dans la vie de l’enfant ;

• ou une prise en charge principale au sens de l’article 786 du CGI.

Autrement dit : payer les études ne suffit pas à caractériser les « secours et soins non interrompus ».

Les liens maintenus avec les parents biologiques ont pesé dans l’analyse

La Cour relève également plusieurs éléments montrant que les parents biologiques continuaient à jouer un rôle important :

• rattachement au foyer fiscal parental ;

• donation consentie par les parents biologiques ;

• absence de preuve d’un véritable transfert de prise en charge.

Or, la notion de prise en charge « principale » suppose que l’adoptant ait occupé une place prépondérante dans l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision confirme une jurisprudence particulièrement stricte en matière d’adoption simple.

Les « secours et soins non interrompus » exigés par l’article 786 du CGI supposent bien davantage qu’une aide financière, même importante.

Les juges attendent la preuve :

• d’une présence régulière ;

• d’un rôle éducatif concret ;

• d’un accompagnement quotidien ;

• et d’une véritable responsabilité morale et affective.

À défaut, le bénéfice du tarif fiscal en ligne directe peut être refusé… avec des conséquences financières considérables.

CA Orléans, 14 avril 2026, n°25/00365