✅ Urbanisme : la durée de validité des autorisations est prolongée en 2025

Dans un contexte encore tendu pour les secteurs du logement et de la construction, le gouvernement vient de publier un décret majeur : la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme est prolongée.

Une mesure qui vise à donner plus de souplesse aux porteurs de projets et à compenser les retards accumulés ces dernières années.

📅 Qui est concerné par cette prolongation ?

Le décret publié le 26 mai 2025 prolonge automatiquement la durée de validité de plusieurs types d'autorisations, selon leur date d’obtention :

🔹 1. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024

➡️ Durée portée à 5 ans (contre 3 ans habituellement).
Cela concerne les permis de construire, d’aménager, de démolir, et les décisions de non-opposition à déclaration préalable encore en cours de validité.

📝 Cette prolongation s’applique de plein droit, sans démarche à effectuer.

🔹 2. Pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

➡️ Prolongation de 1 an de la durée initiale.
Là encore, sont concernées toutes les autorisations d’urbanisme encore valides à la date du décret.

🏬 Et pour les autorisations d’exploitation commerciale ?

Le décret prévoit aussi un ajustement spécifique :
Si le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale (en application de l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme), alors :

• Pour les permis entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ➜ prolongation de 2 ans.

• Pour les permis entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ➜ prolongation de 1 an.

⚠️ Quelques précisions importantes

• Le décret ne prolonge pas les autorisations qui sont déjà périmées à la date du 27 mai 2025.

• Il n'empêche pas la future prorogation des autorisations selon les règles classiques du Code de l’urbanisme, sauf pour celles déjà concernées par ce texte.

• Le régime de péremption pour interruption des travaux continue à s’appliquer, mais il ne démarre qu’après la fin de la nouvelle durée de validité.

🎯 Pourquoi cette mesure ?

Cette prolongation s’inscrit dans une volonté de soutenir les projets de construction dans un contexte de ralentissement économique, de difficultés d’approvisionnement, et de complexité croissante des procédures.

En allongeant les délais, l’exécutif entend donner de l’oxygène aux opérateurs économiques, collectivités et particuliers engagés dans des démarches parfois longues et coûteuses.

🔗 Pour aller plus loin

👉 Consultez le décret officiel ici :
➡️ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921