🏢 Transformer des bureaux en logements : ce que change la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 en copropriété

🏢 Transformer des bureaux en logements : ce que change la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 en copropriété

Dans un contexte de reconversion croissante des bureaux en logements, la loi n° 2025‑541 du 16 juin 2025 apporte deux modifications importantes à la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.

Objectif : lever certains freins juridiques pour faciliter ces transformations dans les immeubles en copropriété.

1️⃣ La fin de l’unanimité (dans certains cas)

Jusqu’ici, lorsqu’un copropriétaire voulait transformer un bureau en logement, cela pouvait porter atteinte à la « destination de l’immeuble ». Résultat ?
👉 L’unanimité était requise en assemblée générale (article 26).

Un seul copropriétaire opposé pouvait bloquer le projet. Ce fut le cas dans de nombreuses copropriétés à usage de bureaux ou de commerces.

📌 Ce que change la loi :
Un nouvel alinéa est ajouté à l’article 9 de la loi de 1965 :

Lorsque la modification concerne un local autre qu’un local commercial, et contrevient à la destination de l’immeuble, la majorité simple de l’article 24 suffit.

❗ Les locaux commerciaux restent exclus : si leur transformation en logement contrevient à la destination de l’immeuble, l’unanimité reste exigée. Le texte final n’a pas retenu l’assouplissement souhaité par le Sénat.

2️⃣ Un assouplissement des règles de répartition des charges

Transformer un bureau en logement peut aussi avoir un impact sur la répartition des charges (chauffage, ascenseur, etc.).

👉 Avant : toute modification devait être approuvée à la majorité absolue (article 25).
👉 Désormais : lorsque cette modification résulte d’un changement de destination autorisé selon le nouvel article 9, elle peut être votée à la majorité simple de l’article 24.

C’est une mise en cohérence bienvenue, qui facilite les démarches pratiques liées à ces transformations.

📅 Entrée en vigueur

Ces deux nouvelles règles sont entrées en vigueur le 18 juin 2025. Elles s’appliquent donc dès à présent à toute nouvelle demande de changement d’usage dans une copropriété.

🔍 En résumé

💬 Cette réforme est une avancée majeure pour la rénovation du parc immobilier existant.
Mais elle pose aussi de nouvelles questions aux syndics et copropriétaires.

Lien vers la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438

REJOIGNEZ-NOUS :

🔵 FACEBBOK : Laroche & Associés, notaires

🔴 INSTAGRAM : Instagram (@larocheetassocies.notaires)

🟡 LINKEDIN : https://www.linkedin.com/company/laroche-associ%C3%A9s-notaires/posts/?feedView=all