Rescrit-valeur : une nouvelle sécurisation des transmissions d'entreprises pour les PME

Rescrit-valeur : une nouvelle sécurisation des transmissions d'entreprises pour les PME

La transmission d'une entreprise constitue souvent une étape majeure dans la vie d'un dirigeant. Afin de limiter les risques fiscaux liés à l'évaluation de l'entreprise transmise, le législateur a mis en place un dispositif spécifique : le rescrit-valeur prévu à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales (LPF).

La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique vient renforcer ce mécanisme pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME), en offrant davantage de sécurité juridique aux dirigeants qui préparent une transmission.

Le rescrit-valeur : un outil de sécurisation fiscale

L'article L. 18 du LPF permet à un contribuable qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle il exerce une fonction de direction de solliciter l'administration fiscale avant une opération de transmission.

L'objectif est simple : obtenir une validation préalable de la valeur vénale de l'entreprise ou des titres qui servira de base au calcul des droits de donation.

Ce dispositif ne s'applique toutefois pas aux sociétés dont l'activité principale consiste en la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Une démarche encadrée

Pour bénéficier de cette procédure, le contribuable doit transmettre à l'administration fiscale, de bonne foi, l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la valeur de l'entreprise ou des titres concernés.

L'administration dispose alors d'un délai de six mois pour examiner le dossier et rendre sa position.

Lorsque la donation est réalisée dans les trois mois suivant la réponse de l'administration et sur la base de la valeur expressément acceptée par celle-ci, cette valeur ne peut plus être remise en cause sur le fondement de l'article L. 17 du LPF.

Ce mécanisme constitue ainsi une garantie précieuse pour les dirigeants souhaitant anticiper leur transmission dans un cadre fiscal sécurisé.

La nouveauté apportée par la loi du 26 mai 2026

Afin de faciliter davantage les transmissions d'entreprises, l'article 8 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a modifié l'article L. 18 du LPF.

Désormais, lorsque la demande de rescrit concerne une entreprise relevant de la catégorie des micro, petites ou moyennes entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de six mois vaut acceptation de la valeur proposée par le contribuable.

Autrement dit, le silence de l'administration devient, dans ce cas précis, une décision favorable.

Une avancée majeure pour les dirigeants de PME

Cette évolution renforce considérablement l'intérêt du rescrit-valeur.

Jusqu'à présent, l'absence de réponse de l'administration ne permettait pas au contribuable de bénéficier d'une validation explicite de son évaluation. Désormais, pour les PME éligibles, le défaut de réponse dans le délai légal apporte une véritable sécurité juridique.

Cette mesure poursuit un double objectif :

Simplifier les démarches liées aux transmissions d'entreprises ;

Réduire l'incertitude fiscale pesant sur les dirigeants et leurs familles.

Ce qu'il faut retenir

Le rescrit-valeur demeure un outil particulièrement efficace pour anticiper une transmission d'entreprise et sécuriser son traitement fiscal.

Depuis le 26 mai 2026, les dirigeants de micro, petites et moyennes entreprises bénéficient d'un avantage supplémentaire : si l'administration ne répond pas dans les six mois, la valeur proposée est réputée acceptée.

Cette évolution constitue une avancée significative pour favoriser la transmission des entreprises dans un environnement fiscal plus lisible et plus sécurisé.

Références :

Article L. 18 du Livre des procédures fiscales.

Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.