PUBLICITÉ DES SOCIÉTÉS : un nouveau décret qui protège davantage la vie privée des dirigeants

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et entré en vigueur le 6 mai 2026, marque une évolution importante en matière de publicité légale des sociétés.

Son objectif est clair : renforcer la protection de la vie privée des personnes physiques tout en modernisant certaines formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Deux évolutions retiennent particulièrement l’attention des praticiens.

1️⃣ Une meilleure protection des données personnelles des dirigeants

Jusqu’à présent, les actes déposés au RCS pouvaient contenir des informations très précises concernant les dirigeants et associés personnes physiques :

• adresse complète ;

• date exacte de naissance ;

• lieu de naissance détaillé.

Le nouveau décret introduit désormais la possibilité de déposer une version “allégée” de certains documents.

Le nouvel article R. 123-102-1 du Code de commerce permet ainsi de limiter les informations rendues publiques aux seules mentions suivantes :

• nom ;

• nom d’usage ;

• pseudonyme ;

• prénoms ;

• mois et année de naissance ;

• commune de résidence.

👉 Le jour exact de naissance, le lieu précis de naissance ainsi que l’adresse complète du domicile peuvent désormais être occultés.

Pourquoi cette réforme est importante ?

Cette évolution répond à une problématique devenue majeure :

• protection contre l’usurpation d’identité ;

• limitation de l’exposition des données personnelles ;

• réduction des risques liés à l’open data des registres publics.

Pour les dirigeants, associés et représentants légaux, il s’agit d’une avancée concrète en matière de confidentialité.

2️⃣ Une réforme de la publicité des cessions de parts de sociétés civiles

Le décret modifie également l’article 52 du décret du 3 juillet 1978 concernant les cessions de parts sociales de sociétés civiles.

Avant la réforme

La publicité de la cession nécessitait le dépôt :

• de l’original de l’acte sous seing privé ;

• ou d’une copie authentique de l’acte notarié.

Conséquence : des informations sensibles pouvaient devenir accessibles via le dépôt de l’acte lui-même.

Depuis le 6 mai 2026

Le principe devient désormais le dépôt des statuts mis à jour.

👉 L’acte de cession n’a vocation à être déposé qu’à titre subsidiaire, notamment en cas de carence du gérant malgré mise en demeure.

Cette réforme rapproche ainsi le régime des sociétés civiles de celui déjà applicable aux sociétés commerciales.

Un changement très pratique

Cette évolution permet notamment de limiter la diffusion :

• des conditions financières de la cession ;

• des clauses sensibles ;

• d’informations patrimoniales confidentielles.

Une avancée particulièrement bienvenue en pratique notariale et patrimoniale.

Ce qu’il faut retenir

✅ Protection renforcée des données personnelles des dirigeants
✅ Limitation de la publicité des informations sensibles
✅ Alignement du régime des sociétés civiles sur celui des sociétés commerciales
✅ Réduction des risques liés à la diffusion d’actes contenant des données confidentielles

Texte officiel

Le décret peut être consulté ici : Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051549340?utm_source=chatgpt.com

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