Peut-on modifier son régime matrimonial après le mariage ?

Avec le temps, la situation familiale, professionnelle ou patrimoniale des époux peut évoluer. Protection du conjoint, exercice d’une activité professionnelle, évolution du patrimoine ou anticipation de la transmission : plusieurs raisons peuvent conduire à modifier son régime matrimonial, voire à en changer entièrement.

Modifier ou changer son régime matrimonial : quelle différence ?
L’article 1397 du Code civil permet aux époux de modifier leur régime matrimonial ou d’en changer entièrement.

Une modification peut consister à conserver le régime existant tout en aménageant certaines de ses règles.

Le changement de régime va plus loin : les époux abandonnent leur régime actuel pour en adopter un autre, par exemple en passant d’un régime communautaire à une séparation de biens, ou inversement.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Les motivations peuvent être nombreuses.

Les époux peuvent notamment souhaiter :

mieux protéger leur conjoint ;
adapter leur patrimoine aux risques liés à une activité professionnelle ;
modifier la répartition ou la gestion de leurs biens ;
anticiper la transmission de leur patrimoine.
Le régime matrimonial doit donc être adapté à la situation et aux objectifs du couple.

Faut-il attendre plusieurs années ?
Non.

Depuis 2019, il n’existe plus de délai minimal à respecter avant de modifier son régime matrimonial.

Le changement doit toutefois respecter une condition essentielle : être conforme à l’intérêt de la famille.

Les deux époux doivent également et évidemment en être d’accord.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?
Oui.

Toute modification ou tout changement de régime matrimonial doit être constaté par acte notarié.

Le notaire analyse la situation familiale et patrimoniale des époux, les conseille sur le régime le plus adapté et les informe des conséquences civiles, patrimoniales et fiscales de leur choix.

Lorsque le changement nécessite de liquider le régime matrimonial existant, cette liquidation est également réalisée dans l’acte.

Les enfants et les créanciers peuvent-ils s’opposer ?
Les enfants majeurs de chacun des époux doivent être personnellement informés du projet.

Ils disposent d’un délai de trois mois pour former opposition.

Les créanciers sont également informés par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales et disposent du même délai pour s’opposer au changement.

En cas d’opposition, une homologation judiciaire devient nécessaire.

La présence d’enfants mineurs n’entraîne en revanche plus automatiquement l’intervention du juge. Le notaire peut toutefois le saisir lorsqu’il estime que le changement envisagé risque de porter gravement atteinte à leurs intérêts.

Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?
Il n’existe pas de tarif unique.

Le coût dépend notamment de la nature du changement, de la composition du patrimoine, de la nécessité ou non de liquider le régime existant et d’une éventuelle procédure judiciaire.

Les frais comprennent les émoluments du notaire, le coût de la publicité et, selon la situation, des frais fiscaux ou de procédure.

L’analyse juridique préalable de chaque situation, afin de déterminer l’intérêt ou non de changer de régime matrimonial, peut être facturé par des honoraires librement consentis (article L 444-1 du Code de commerce).

Ce qu’il faut retenir
Le régime matrimonial n’est pas figé.

Les époux peuvent l’adapter à l’évolution de leur situation familiale, professionnelle ou patrimoniale, sans avoir à respecter de délai minimum depuis leur mariage.

Cette modification reste toutefois encadrée : elle nécessite l’accord des deux époux, doit être conforme à l’intérêt de la famille et doit obligatoirement être constatée par acte notarié.

Le changement peut avoir des conséquences importantes sur la propriété des biens, la protection du conjoint et la transmission du patrimoine.

L’accompagnement du notaire permet d’en mesurer les effets et de déterminer la solution la plus adaptée aux objectifs des époux.

Références officielles :

Article 1397 du Code civil ;
Articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile ;
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.