PACS et exonération de droits de succession entre frères et sœurs : la position de la Cour de cassation

Introduction :

L'exonération de droits de succession entre frères et sœurs, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts, est soumise à des conditions strictes. Une question subsistait : un frère ou une sœur lié par un PACS peut-il en bénéficier ? La Cour de cassation a récemment apporté une réponse claire.

Développement :

1. Les conditions de l'exonération :

   • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;

   • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ;

   • Avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

2. Le cas d'espèce :

   • Un frère, lié par un PACS, avait cohabité avec sa sœur défunte pendant plus de cinq ans.

   • Il sollicitait l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du CGI.

3. La décision de la Cour de cassation :

   • Dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 21-16.632), la Cour a jugé que le partenaire de PACS ne peut être considéré comme célibataire.

   • Elle s'appuie sur l'article 515-4 du Code civil, qui impose une vie commune aux partenaires de PACS, incompatible avec la notion de célibat exigée par l'article 796-0 ter du CGI.

Conclusion :

Cette décision clarifie la position juridique : les frères et sœurs liés par un PACS ne peuvent bénéficier de l'exonération de droits de succession prévue à l'article 796-0 ter du CGI. Il est essentiel de prendre en compte cette jurisprudence dans la planification successorale.

Lien vers l'arrêt : Cour de cassation, arrêt du 28 mai 2025, n° 21-16.632 https://www.courdecassation.fr/decision/68394219096a1269afd0fd66

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