Notaires : pourquoi vous devez absolument vérifier le domicile effectif des parties

En matière d’acte de partage, la rigueur est de mise. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement : un notaire ne peut pas se contenter d’indiquer un domicile approximatif ou présumé dans un acte, surtout s’il sait – ou ne peut ignorer – que ce domicile n’est plus effectif.

Un cas concret : un acte de partage… et un oubli lourd de conséquences

Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025 (n° 23-22.918), un ex-compagnon reproche à un notaire de ne pas l’avoir averti sur son droit à une indemnité d’occupation, après la séparation d’un bien indivis.

👉 Le notaire avait tout simplement repris l’adresse commune… alors que l’un des deux l’avait informé qu’il quittait les lieux quelques jours plus tard.

Ce que dit la Cour de cassation

🧾 Le notaire doit vérifier le domicile effectif au jour de l’acte.
Il ne peut se retrancher derrière un formalisme passif. La Cour exige des investigations concrètes et la preuve que le notaire n’avait aucun moyen objectif de connaître le vrai domicile.

Le notaire « ne saurait se borner à mentionner sur l’acte un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte. »

Quels risques pour le notaire ?

• Mise en cause de sa responsabilité professionnelle

• Perte de confiance du client

• Remise en cause de la validité de l’acte

Que faire en pratique ?

✅ Vérifier activement les domiciles des parties
✅ Obtenir des justificatifs récents
✅ Informer par écrit les clients en cas d’incertitude
✅ Documenter les échanges pour se protéger

📌 En clair : la vigilance sur les domiciles ne doit pas être une formalité mais une pratique active.

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