Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti

🏛️ Indivision forcée : chaque indivisaire peut s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti

🔍 Analyse de l’arrêt Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-15.027, FS-B
✍️ Par Ludovic Duret, notaire associé, spécialisé en liquidation d’indivision (non forcée !)

La Cour de cassation a récemment rappelé un principe fondamental en matière d’indivision forcée :
👉 aucun ouvrage ne peut être édifié sur un bien indivis sans l’accord de tous les indivisaires.

📌 Les faits

Trois personnes physiques et une SCI sont propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs parcelles respectives.
Deux copropriétaires et la SCI décident de faire réaliser, sur une partie du chemin indivis, une rampe d’accès bétonnée pour améliorer l’accès à leurs fonds.

Le troisième indivisaire, non consulté, demande en justice :

• la démolition de la rampe,

• la remise en état du chemin,

• l’indemnisation de ses préjudices.

La cour d’appel rejette sa demande, estimant que :

• l’assiette et l’usage du chemin n’ont pas été modifiés,

• l’aménagement ne porte pas atteinte à son droit d’usage ni à sa propriété,

• il peut toujours emprunter le chemin.

⚖️ La décision de la Cour de cassation

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel.
Elle se fonde sur les articles 544 et 551 du Code civil, rappelant que :

• La propriété donne le droit d’user et de disposer des choses dans les limites posées par la loi.

• Tout ce qui est édifié sur une chose indivise appartient indivisément aux copropriétaires.

En l’espèce, l’ouvrage a été édifié sans le consentement de l’un des indivisaires.
Ce seul motif suffit pour qu’il puisse en demander la suppression, même sans démonstration de trouble, de dommage, ou de changement d’usage.

🧾 Principes dégagés

• En indivision forcée, les décisions concernant la destination du bien indivis requièrent l’unanimité.

• Chaque indivisaire dispose d’un droit propre pour s’opposer à l’édification d’un ouvrage non consenti.

• Ce droit inclut la possibilité de demander la suppression de l’aménagement litigieux, sans avoir à prouver une atteinte matérielle à son droit de jouissance.

✅ À retenir

Cet arrêt précise que l’indivision forcée a un régime à part, qui requiert l’unanimité.

Le respect de ce principe est impératif, y compris lorsque l’ouvrage semble objectivement utile ou neutre.
Il s’agit d’une protection du droit de propriété de chaque indivisaire, dans toute son étendue.

📚 Accéder à l’arrêt complet : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051582023?init=true&page=1&query=Pourvoi+n%C2%B0+24-15.027&searchField=ALL&tab_selection=all
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