💰 Financement partiel par la communauté : comment calculer les récompenses ?

Posté le 07-01-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
dans la catégorie Séparation/Divorce

En matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial, le calcul des récompenses est souvent un casse-tête. Une récente décision de la Cour de cassation (1er oct. 2025, n° 23-13.362) vient rappeler avec clarté deux principes essentiels pour les notaires et praticiens.

1️⃣ Financement d’un bien propre par emprunt remboursé par la communauté

Prenons le cas d’un matériel agricole acquis par l’un des époux, mais financé via un emprunt commun.

🟡 La communauté rembourse une partie ?
➡️ Elle a droit à une récompense proportionnelle à ce qu’elle a effectivement payé.

🔴 Le prêt n’est pas totalement remboursé ?
➡️ Le solde est un passif propre, pas un passif de la communauté.

🎯 La récompense ne vise pas la valeur du bien mais l’appauvrissement réel de la communauté.

2️⃣ Construction sur un terrain propre avec fonds communs

Autre situation fréquente : un époux construit une maison sur un terrain propre, avec des matériaux achetés avec des fonds communs.

Ici, on applique la règle du profit subsistant :

✅ La récompense est calculée selon la part financée × l’enrichissement net (valeur des constructions au jour du partage – valeur initiale du terrain).

🧮 Exemple concret (donné par la Cour)

Terrain propre estimé au partage : 100 000 €
Valeur totale au partage terrain et construction : 310 000 €
Coût constructions : 210 000 € (par déduction)
- Matériaux achetés avec fonds communs : 50 000 €
- Main-d’œuvre estimée : 70 000 €

💡 La communauté a financé 5/12 des constructions →
📌 Récompense due = 5/12 × (310 000 – 100 000) = 87 500 €

📌 À retenir

✔️ Ne pas confondre valeur du bien et part réellement payée par la communauté
✔️ Le calcul dépend du type de financement (emprunt, construction, fonds propres)
✔️ L’article 1469 du Code civil reste la boussole du praticien

👉 https://www.courdecassation.fr/decision/68dce24dbc55f2c6aba501ef?utm_

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