Fin du devoir conjugal : une évolution majeure du droit français

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

Une décision forte.
Symbolique.
Et juridiquement structurante.

👉 Ce que change concrètement la loi

Pendant des décennies, la notion de « communauté de vie » entre époux a parfois été interprétée comme impliquant une obligation de relations sexuelles.

Désormais, la loi est claire :

• La communauté de vie n’implique aucune obligation sexuelle

• Le refus de relations sexuelles ne constitue pas une faute

• La responsabilité civile d’un époux ne peut plus être engagée pour ce motif

• Le divorce pour faute ne peut plus être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles

Cette modification concerne notamment les articles 215 et 242 du Code civil.

⚖️ Une mise en conformité avec la jurisprudence européenne

Cette réforme fait suite à un arrêt important de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c/ France), qui a estimé que le devoir conjugal était contraire :

• à la liberté sexuelle

• au droit de disposer de son corps

La France avait été condamnée pour avoir prononcé un divorce pour faute aux torts exclusifs d’une épouse ayant refusé des relations sexuelles.

Le législateur vient donc sécuriser et clarifier le droit interne.

🔎 Pourquoi cette réforme est importante

Cette évolution dépasse la simple technique juridique.

Elle :

• Renforce la reconnaissance du consentement dans le couple

• Clarifie l’interprétation du Code civil

• Met fin à une insécurité juridique persistante dans certaines procédures de divorce

• Aligne le droit français sur les standards européens en matière de libertés fondamentales

📌 Et maintenant ?

Le texte a été transmis au Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée.

Si la réforme est définitivement adoptée, elle marquera une étape importante dans l’évolution du droit de la famille en France.

Le mariage reste une communauté de vie.
Mais jamais une contrainte sur le corps.

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