Droit des contrats publics & domaine public

Posté le 15-01-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
dans la catégorie Immobilier

Le bail consenti sur un bien construit sur le domaine public relève‑t‑il du droit privé ?

Dans une décision récente rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits (Trib. confl., 8 déc. 2025, n° C4363, CCI de l’Hérault c/ SCI Icare’s lounge 1) a apporté une précision importante sur la qualification juridique d’un bail portant sur des constructions édifiées sur le domaine public.

Cette décision confirme qu’un contrat de bail entre une personne publique et un tiers, lorsqu’il porte sur des biens bâtis sur le domaine public à l’occasion d’une convention d’occupation, ne relève pas du droit administratif mais du droit privé.

📌 Le contexte factuel

Une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a consenti à une société privée une convention d’occupation du domaine public aéroportuaire.
Cette convention d’occupation a permis à la société d’édifier des constructions sur le domaine public pour l’exercice de son activité.
La société a ensuite cédé ces constructions en crédit‑bail à un autre opérateur.
Enfin, une location (bail) a été conclue entre la CCI et le crédit‑bailleur portant sur ces constructions.

🧠 La solution du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits considère que :
✔ La convention d’occupation du domaine public confère au bénéficiaire les prérogatives et obligations du propriétaire sur les constructions réalisées pour l’activité autorisée.
✔ Pendant la durée de cette convention, les constructions n’appartiennent plus au domaine public de l’État mais reviennent juridiquement à l’occupant/propriétaire économique.
✔ Le bail consenti par la CCI sur ces constructions, bien que liées à une occupation du domaine public, ne constitue pas une occupation du domaine public en tant que telle.

👉 Conclusion jurisprudentielle : ce bail est un contrat de droit privé qui n’entre pas dans la compétence de la juridiction administrative.

⚖️ Pourquoi c’est important

Cette décision prolonge une jurisprudence constante selon laquelle :
✔ Les relations entre un occupant principal du domaine public et ses sous‑occupants sont généralement régies par le droit privé,
✴ sauf si l’occupant principal accomplit une mission de service public ou agit pour le compte d’une personne publique (T. confl. 14 mai 2012, n° C3836, Mme Gilles).

Ici, même si une personne publique (la CCI) a elle‑même consenti l’occupation du domaine public et pris un bail, le caractère privé du contrat est confirmé.

💡 Retombées pratiques

✔ Sécurité juridique pour les investisseurs et opérateurs privés : les baux similaires sont traités comme contrats de droit privé.
✔ Clarification de la compétence juridictionnelle : tribunal judiciaire, pas administratif.
✔ Renforcement de la distinction entre occupation du domaine public et contrats privés afférents à des constructions.

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