Droit de préemption de la SAFER : « Usage agricole au jour de la vente », la nouvelle règle à connaître

💬 Vous êtes intervenant dans l’immobilier, l’agriculture, la transmission ou la liquidation d’une exploitation ? Cette décision du Cour de cassation du 4 septembre 2025 (3e civ., n° 24‑13.064) mérite toute votre attention.

1. Le cadre légal

Le droit de préemption des SAFER est prévu par l’article L. 143‑1 et suivants du Code rural. Il permet à ces sociétés de racheter en priorité, dans un périmètre défini, des biens à usage ou vocation agricole.
Mais qu’entend‑on exactement par « usage agricole » ? C’est précisément ce que la Cour apporte comme précision.

1. Les faits de l’affaire

Un couple d’agriculteurs avait été placé en liquidation judiciaire en 2003. En 2016, un lot composé de terrains nus, d’un bâtiment d’habitation et de parcelles boisées est mis aux enchères. La SAFER exerce alors son droit de préemption. Le nouvel acquéreur et le liquidateur contestent, arguant que l’exploitation agricole était à l’arrêt.

1. La solution de la Cour de cassation

La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel : celle‑ci avait validé la préemption sur la simple absence de changement de destination. La Cour rappelle que ce n’est pas suffisant :

• Il faut que l’usage agricole soit effectif à la date de l’aliénation.

• Les bâtiments et dépendances ne peuvent être préemptés que s’ils conservent un lien fonctionnel avec une exploitation active.

• Même en zone urbaine, le critère reste l’exploitation agricole réelle.

1. Les conséquences pratiques

Avant toute vente de bien situé dans un périmètre SAFER, il convient de vérifier l’activité agricole effective au jour de la vente : arrêt d’exploitation, nature des parcelles, usage réel.

1. À retenir

« Un simple usage antérieur agricole ne suffit pas ; l’usage effectif doit être caractérisé au jour de la vente. »

Cette nuance peut tout changer. Ne vous fiez pas uniquement au zonage ou à la destination nominale : l’existence d’une exploitation viable, d’un usage quotidien, fait la différence.

Lien vers l’arrêt : https://www.courdecassation.fr/decision/68b92de8d5d722cabac541da?utm_source=chatgpt.com

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