Couples en union libre : "Oh attention, prescription danger !"

💬 "On verra ça après..."
C’est souvent ce qu’on se dit quand un problème financier surgit dans un couple. Surtout quand il s’agit d’un bien acheté ensemble, d’un compte indivis, ou d’une créance informelle.

Mais voilà : attendre trop longtemps peut vous faire perdre vos droits.

⚖️ Un arrêt clair de la Cour de cassation

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché :
➡️ Le concubinage ne suspend pas la prescription.
➡️ L’article 2234 du Code civil exige une force majeure pour suspendre la prescription, et la simple gêne morale d’agir contre son/sa partenaire n’en est pas une.

Concrètement ?
Un homme qui avait acquis un bien indivis avec sa compagne a voulu lui réclamer des sommes plus de 10 ans après les faits.
Il s’est dit : "je ne pouvais pas l’attaquer pendant qu’on était ensemble."
La justice lui répond : "Il fallait agir avant, la prescription joue."

🧠 Ce qu’il faut retenir si vous êtes en union libre :

✔️ Le temps joue contre vous
✔️ La prescription ne s’arrête pas parce que vous vivez ensemble
✔️ Un couple en concubinage ne bénéficie pas des protections juridiques du mariage ou du PACS

✅ Bonnes pratiques :

• Formalisez ce qui peut l’être (dettes, remboursements, quotes-parts sur l’achat d’un bien...)

• Si une situation devient floue ou conflictuelle, consultez un notaire ou un avocat rapidement

• Gardez en tête que les délais de prescription continuent à courir, même si vous êtes en couple

❗Conclusion :

💬 Être en couple, ce n’est pas être aveugle juridiquement.
En union libre, la loi vous considère comme deux personnes autonomes. Et vos droits peuvent s’éteindre si vous n’agissez pas à temps.

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