👉 Combien coûtent les frais bancaires lors d'une succession ?

👉 Combien coûtent les frais bancaires lors d'une succession ?
(Et ce qui change à partir du 13 novembre 2025)

Une succession, ce n’est jamais simple. Et les frais bancaires associés le sont encore moins.
Depuis la loi du 13 mai 2025, complétée par le décret du 13 août 2025, de nouvelles règles viennent encadrer strictement les frais facturés par les banques.
Mais alors, quand est-ce gratuit ? Quand les frais sont-ils plafonnés ? Et jusqu’à combien pouvez-vous être facturé ?
Décryptage par Virginie Le Gallo, responsable du pôle succession et spécialiste en la matière en notre Étude.

✅ Gratuité dans 3 situations

À partir du 13 novembre 2025, aucun frais bancaire ne peut être facturé si :

1. Le défunt était mineur ;

2. Le montant total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 € (révisé chaque année) ;

3. La succession est simple, et les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation conjointe.

Mais attention : ce troisième cas de gratuité ne s’applique que si la succession n’est pas “complexe”.

⚠️ Qu’est-ce qu’une succession complexe ?

Une complexité manifeste annule la gratuité. Elle est définie par les situations suivantes :

• Le défunt n’a pas d’héritier au sens de l’article 734 du Code civil (ex : successions vacantes, etc.) ;

• Le défunt avait un crédit immobilier en cours ;

• Il détenait un ou plusieurs comptes professionnels ;

• Des sûretés sont enregistrées sur ses comptes ;

• Il existe des éléments d’extranéité (héritiers ou défunt à l’étranger, droit étranger applicable, etc.).

💰 Quel est le plafond des frais bancaires ?

Si la succession n’est pas éligible à la gratuité, la banque peut facturer des frais, mais dans les limites suivantes :

• 1 % du total des avoirs (comptes + épargne)

• Avec un plafond absolu de 850 €, même si 1 % dépasse ce montant

💡 Ce plafond de 850 € est revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation (indice INSEE, hors tabac).

🏦 Quels comptes sont concernés ?

✅ Comptes de dépôt
✅ Comptes de paiement
✅ Livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP…)
✅ Produits d’épargne réglementée

🚫 Sont exclus :

• Comptes PME Innovation

• Plans d’Épargne Avenir Climat (PEAC)

👉 La réforme est désormais claire, opérationnelle et mieux encadrée.
Mais dans la pratique, chaque succession est unique.
"Ce nouveau cadre protège les héritiers, mais nécessite une vraie lecture personnalisée des cas de complexité", précise Virginie Le Gallo.