Assurance‑vie : la Cour de Cassation confirme l’interdiction d’accroissement pour les clauses bénéficiaires complexes

📅 27 novembre 2025 — Cass. civ. 2e, n° 24‑12.679

La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de clauses bénéficiaires d’assurance‑vie « complexes », en confirmant que la précision « par parts égales » exclut tout mécanisme d’accroissement entre bénéficiaires de même rang.

🔍 Contexte

Il n’est pas rare qu’un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance‑vie décède avant d’avoir accepté la stipulation pour autrui. Dans ce cas, la question se pose de savoir à qui revient le bénéfice de la clause :

• aux bénéficiaires subsidiaires,

• ou à la succession du bénéficiaire décédé ?

📌 Situation fréquente : un contrat indique plusieurs bénéficiaires « par parts égales ». L’un des bénéficiaires meurt avant d’avoir accepté.

⚖️ La position antérieure de la Cour

Dans des arrêts anciens (1992, 1998), la Cour avait jugé que si un bénéficiaire désigné décède avant d’accepter, le bénéfice de la stipulation revenait aux bénéficiaires subsidiaires, et non à la succession du bénéficiaire initial.
D’autres décisions ont nuancé cette solution pour les clauses complexes, sans trancher définitivement.

📍 L’arrêt du 27 novembre 2025

Dans l’affaire jugée récemment :

• Le contrat prévoyait :
  « Mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayants droit légaux ».

• Le conjoint était prédécédé → la clause bénéficie donc aux enfants par parts égales.

• L’un des enfants meurt quelques jours après le décès de l’assuré, sans avoir accepté la stipulation.

La Cour d’appel de Toulouse avait estimé que la part du bénéficiaire disparu revenait à sa sœur, au titre d’un accroissement.

➡️ La Cour de cassation censure cette analyse.

✍️ La solution juridique

La Cour rappelle que :

• La clause bénéficiaire « par parts égales » crée deux stipulations pour autrui distinctes.

• Si un bénéficiaire décède avant d’accepter, son bénéfice est transmis à ses héritiers, sauf clause contraire.

• Il n’y a pas d’accroissement au profit des autres bénéficiaires de même rang.

➡️ Autrement dit : la part du bénéficiaire prédécédé revient à ses héritiers et non aux co‑bénéficiaires.

👉 Cette solution était déjà formulée dans un arrêt de 2008 relatif à des clauses similaires.

📌 Conséquences pratiques

• Les rédactions de clauses bénéficiaires doivent être très précises.

• L’expression « par parts égales » est déterminante : elle exclut l’accroissement.

• En cas de décès d’un bénéficiaire avant acceptation, la transmission se fait par voie successorale.

📖 Pour aller plus loin

👉 Lien vers le texte de l’arrêt Cass. civ. 2e, 27 novembre 2025, n° 24‑12.679

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