❓ Associé pacsé en SCI : avant 2007, les parts sont indivises… mais qui est vraiment associé ?

Posté le 22-04-2026, par Étude Laroche & Associés, Notaires à Melun, Paris et Sénart.
dans la catégorie Pacs

Lorsqu’un partenaire pacsé apporte un bien ou des fonds à une SCI, une confusion revient souvent :

👉 si les parts sont réputées indivises, est-ce que les deux partenaires sont associés ?

La réponse est : non, pas nécessairement.

Et pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, la nuance est essentielle.

❓ Avant le 1er janvier 2007, que faut-il comprendre exactement ?

Pour un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, sans aménagement particulier :

➡️ les parts sociales sont présumées indivises par moitié.

Mais attention :

➡️ la qualité d’associé n’est reconnue qu’au seul partenaire apporteur.

C’est toute la subtilité.

En pratique, cela signifie que :

les parts entrent dans une logique d’indivision patrimoniale ;
mais le non-apporteur n’acquiert pas, du seul fait de cette indivision, la qualité d’associé.

Autrement dit :

👉 indivision sur la valeur des parts ne veut pas dire
👉 double qualité d’associé.

❓ Pourquoi cette distinction est-elle si importante ?

Parce qu’on confond souvent deux notions pourtant différentes :

❓ Être titulaire d’un droit patrimonial sur les parts

❓ Avoir la qualité d’associé dans la SCI

Or, avant 2007 :

les parts sont présumées indivises par moitié ;
mais seul l’apporteur est reconnu comme associé.

Le partenaire non apporteur peut donc avoir un droit sur la valeur patrimoniale des parts, sans pour autant être associé dans la société.

❓ Quel est le vrai point de vigilance pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007 ?

Pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2007 par une personne présentée comme célibataire, sans autre mention, lors :

d’une création de SCI ;
ou d’une acquisition de parts sociales ;

👉 il y a lieu de lui faire déclarer qu’elle n’était pas liée par un PACS.

Pourquoi ?

Parce qu’à cette période, la situation de PACS n’apparaissait pas de la même manière, et l’exacte situation familiale pouvait ne pas être identifiable immédiatement (pas de menton en marge de l’acte de naissance).

Cette déclaration permet donc de sécuriser l’opération.

❓ Et après le 1er janvier 2007, est-ce différent ?

Oui.

Après le 1er janvier 2007, il faut distinguer deux hypothèses :

❓ PACS après 2007 sans aménagement

C’est le principe de la séparation de biens.

👉 Chaque partenaire est associé à hauteur de son apport.

❓ PACS après 2007 avec option pour l’indivision

Les parts sont alors présumées indivises par moitié.

👉 Dans ce cas, la qualité d’associé peut être reconnue à chacun des indivisaires.

Sauf exception tenant notamment à l’emploi de fonds personnels.

❓ Pourquoi ce point mérite-t-il une vigilance particulière ?